Document parlementaire 52S0384

Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0384/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0384001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION PENALE DES PERSONNES VULNERABLES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PERSONNE AGEE | VIOLENCE