Document parlementaire 52S0391

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0391/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0391001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME DE NAVIGATION GPS SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | TRAVAIL