Document parlementaire 52S0395

Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0395/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0395001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT - SERVICE DE MEDIATION - INDEPENDANCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | DROITS DU MALADE