Document parlementaire 52S0397

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0397/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0397001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS - DEPENDANCE SANTE AINES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE