Document parlementaire 52S0402

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0402/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0402001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire PIEGE EMPLOI TRAVAILLEURS TEMPS PARTIEL INVOLONTAIRES ALLOCATION GARANTIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE