Document parlementaire 52S0408

Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0408/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0408001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSIONS DE LOCATAIRES OBLIGATION DE CONCILIATION NOTIFICATION AU CPAS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | BAIL | EXPULSION D'UN LOGEMENT