Document parlementaire 52S0415

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0415/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0415001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire VEUVES DIVORCEES D'ANCIENS COLONIAUX - PENSIONS DE SURVIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS