Document parlementaire 52S0417

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire un régime de taxation distinct pour les droits d'auteur et les droits voisins.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0417/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0417001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS - REGIME TAXATION DISTINCT
Date de fin 22/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 14/05/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S119/5-2007/2008
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/05/2008   EN REUNION
22/05/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU