Document parlementaire 52S0420

Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0420/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0420001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES REVENUS PROFESSIONNELS ALLOCATION INTEGRATION CUMUL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | CUMUL DE REVENUS