Document parlementaire 52S0421

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l'emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0421/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0421001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire BAS SALAIRES PIEGES A L'EMLOI CREDIT D'IMPOT
Sous-documents
002 23/01/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DE L'EMPLOI | STIMULANT FISCAL | TRAVAIL