Document parlementaire 52S0429

Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0429/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES INTERET PUBLIC - ORGANES DE GESTION - PRESENCE DE FEMMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME