Document parlementaire 52S0433

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0433/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire PIEGES A L'EMPLOI - PRIME A L'EMPLOI
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc AIDE A L'EMPLOI | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | SALAIRE | TRAVAIL | CHOMAGE