Document parlementaire 52S0447

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0447/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0447001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE CYCLOMOTEURS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES