Document parlementaire 52S0459

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Documents principaux 00/000-S0459/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0459001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE PARADIS FISCAUX
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT