Document parlementaire 52S0465

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0465/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0465001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLE NOMBREUSE ACHAT D'UNE VOITURE REMBOURSEMENT DE LA TVA
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA