Document parlementaire 52S0469

Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0469/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0469001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI D'AIDES PUBLIQUES BELGES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE