	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0470/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0470001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	06/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DROIT D'ACTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	06/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	MOUVEMENT ECOLOGISTE \| PERSONNE MORALE \| POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT \| PROCEDURE CIVILE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| ACTION EN JUSTICE \| DELIT ENVIRONNEMENTAL