Document parlementaire 52S0482

Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 06/03/2008
Vote Sénat 31/01/2008
Date de la loi 06/04/2008
Date moniteur 16/05/2008
Moniteur n° 145
Moniteur erratum 20/08/2008 252
Documents principaux 00/000-K0762/001-2007/2008-0
00/000-S0482/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0762001   63 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 01/02/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/02/2008
Date d'envoi 01/02/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - ALLEGEMENT DETTE - FONDS VAUTOURS
Date de fin 06/03/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [68 Kb] 29/02/2008 RAPPORT
Date de distribution 29/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Moriau PS (AUTEUR) 
 
003  [326 Kb] 06/03/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/03/2008
 
Document Sénat   52S0482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - ALLEGEMENT DETTE - FONDS VAUTOURS
Date de fin 31/01/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/01/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarleen, Temmerman sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003 15/01/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEls, Schelfhout CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
004 15/01/2008 TEXTE ADOPTE
 
005 31/01/2008 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Moriau, Patrick PS
Calendrier 20/02/2008   EN REUNION
20/02/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0762002   29/02/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/03/2008   EN DISCUSSION
06/03/2008   EN REUNION
06/03/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2008   EN REUNION
31/01/2008   ADOPTE
Compétence 09/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
01/02/2008   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
02/02/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
06/03/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : FIN      
01/04/2008   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | ALLEGEMENT DE LA DETTE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | SAISIE DE BIENS