Document parlementaire 52S0501

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0501/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0501001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	21/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE