Document parlementaire 52S0534

Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/01/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0534/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0534001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/01/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - DUREE DE LA PROCEDURE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE