Document parlementaire 52S0576

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'Etat sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0576/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0576001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT PERSONNES PHYSIQUES-RECETTES ADDITIONNELLES-PRELEVEMENT-SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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