Document parlementaire 52S0577

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2008
Documents principaux 00/000-S0577/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0577001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis Open Vld (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE - BANQUE DE DONNEES
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | RESOLUTION DU PARLEMENT | MARIAGE DE COMPLAISANCE