Document parlementaire 52S0578

Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0578/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0578001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Ide CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - TUTELLE - READMISSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | ROUMANIE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | BULGARIE