Document parlementaire 52S0579

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0579/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0579001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - RETARD PAIEMENT COTISATIONS SOCIALES - ACCORDS PAIEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE