Document parlementaire 52S0590

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0590/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0590001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SEJOUR PROVISOIRE A L'ETRANGER - MANDAT - PIECE A PRODUIRE
Date de fin 02/04/2009
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2009   EN REUNION
02/04/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE