Document parlementaire 52S0596

Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0596/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0596001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ACTIONS COLLECTIVES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE