Document parlementaire 52S0599

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0599/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0599001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TVA - FACTURE ELECTRONIQUE
Sous-documents
002 21/05/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 22/10/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDimitri, Fourny cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | FACTURATION | IMPOT INDIRECT | ARCHIVES | AUTOMATISATION | TVA