Document parlementaire 52S0610

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0610/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0610001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire DECISIONS PENALES - OBLIGATION DE COMMUNICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE