Document parlementaire 52S0613

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990, relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0613/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0613001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE