Document parlementaire 52S0615

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0615/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGITIME DEFENSE - DEFENSE DES BIENS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS