Document parlementaire 52S0621

Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0621/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0621001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATEUR DE DIVORCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE