Document parlementaire 52S0623

Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0623/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS