Document parlementaire 52S0626

Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0626/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0626001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire HOSPITALISATION DU NOUVEAU-NÉ - REPOS DE MATERNITE - PROLONGATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | HOSPITALISATION | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE