Document parlementaire 52S0628

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0628/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0628001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE DE DONNEES ADN - SYSTME PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ADN - EXTENSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | GENETIQUE | ADN