Document parlementaire 52S0629

Projet de loi portant assentiment à la Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/06/2008
Vote Sénat 08/05/2008
Date de la loi 15/07/2008
Date moniteur 10/10/2008
Moniteur n° 318
Documents principaux 00/000-K1151/001-2007/2008-0
00/000-S0629/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1151001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/05/2008
Date d'envoi 09/05/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION D'ARBITRAGE NOUVEAUX ETATS MEMBRES - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 19/06/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [60 Kb] 19/06/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2008
 
Document Sénat   52S0629001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION D'ARBITRAGE NOUVEAUX ETATS MEMBRES - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 08/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 04/06/2008   EN REUNION
04/06/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 04/06/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2008   EN REUNION
19/06/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   EN REUNION
08/05/2008   ADOPTE
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | HONGRIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MALTE | POLOGNE | ACCORD INTERNATIONAL | CHYPRE | SLOVENIE | LETTONIE | LITUANIE