Document parlementaire 52S0640

Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0640/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0640001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS TERRORISTES - AGGRAVATION DES PEINES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE