Document parlementaire 52S0671

Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	02/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0671/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0671001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	02/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)  Nele, Jansegers VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE NOMINATION DES MEMBRES AGE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	02/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Mots-clés libres	COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE