Document parlementaire 52S0674

Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0674/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0674001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - DEMANDE D'ALLOCATIONS - DELAIS DE TRAITEMENT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE