Document parlementaire 52S0681

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/04/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0681/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0681001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - ACTE DE NOTORIETE - COMPTENCE JUGE DE PAIX
Date de fin 18/12/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 16/12/2008 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S77/4-2008/2009
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2008   EN REUNION
18/12/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | ETAT CIVIL | MIGRATION FAMILIALE | PROCEDURE CIVILE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | PREUVE