Document parlementaire 52S0685

Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et des sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/04/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0685/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0685001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	09/04/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)  Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR) Miet, Smet CD&V - N-VA (AUTEUR)  Elke, Tindemans CD&V - N-VA (AUTEUR)  Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS D'ADMINISTRATION REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	09/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc	CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE COMMERCIALE