Document parlementaire 52S0689

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0689/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0689001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT