Document parlementaire 52S0696

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0696/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0696001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - CONSEILLER EN PREVENTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE