Document parlementaire 52S0711

Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0711/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0711001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL CORRECTIONNEL - AUDIENCES - PRESENCE POLICIERE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 21/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | POLICE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE