Document parlementaire 52S0714

Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0714/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0714001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire EUPEN - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE