Document parlementaire 52S0727

Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0727/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0727001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE DE COMPLAISANCE - ANNULATION MARIAGE - MARIAGE FORCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | VIOLENCE | MARIAGE DE COMPLAISANCE