Document parlementaire 52S0729

Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/05/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0729/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0729001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	05/05/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Moureaux PS (SIGNATAIRE)  Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR) Marc, Elsen cdH (SIGNATAIRE)  Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)  Dirk, Claes CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)  Els, Schelfhout CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)
Commentaire	CENTRES FERMES - DETENTION D'ENFANTS - INTERDICTION
Sous-documents	002 24/11/2009 AMENDEMENT Auteur(s) Philippe, Moureaux PS (AUTEUR)  Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	05/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT