Document parlementaire 52S0737

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0737/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0737001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES POUR ENFANTS HANDICAPES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE