Document parlementaire 52S0741

Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0741/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0741001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire ACHATS GROUPES D'ENERGIE - REFUS - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | GROUPEMENT D'ACHAT | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FIOUL | ACHAT