Document parlementaire 52S0764

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/05/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2008
Vote Sénat 18/07/2008
Date de la loi 24/07/2008
Date moniteur 04/08/2008
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K1232/001-2007/2008-0
00/000-S0764/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1232001   67 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/06/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/06/2008
Date d'envoi 06/06/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE - COMMUNAUTES - COLLABORATION
Date de fin 10/07/2008
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [64 Kb] 12/06/2008 ERRATA
Date de distribution 13/06/2008
 
003  [72 Kb] 01/07/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
004  [63 Kb] 04/07/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
 
005  [197 Kb] 07/07/2008 RAPPORT
Date de distribution 08/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
006  [68 Kb] 07/07/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2008
 
007  [67 Kb] 10/07/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
008  [64 Kb] 10/07/2008 TEXTE AMENDE
Date de distribution 14/07/2008
 
Document Sénat   52S0764001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE - COMMUNAUTES - COLLABORATION
Date de fin 18/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/05/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
003 27/05/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
004 27/05/2008 TEXTE ADOPTE
 
005 05/06/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
006 05/06/2008 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
 
007 05/06/2008 TEXTE ADOPTE
 
008 05/06/2008 TEXTE ADOPTE
 
009 11/07/2008 PROJET AMENDE
 
010 15/07/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Lambert sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
011 16/07/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
 
012 18/07/2008 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a+Vl.Pro
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
04/07/2008   EN DISCUSSION
07/07/2008   EN DISCUSSION
07/07/2008   ADOPTE
Rapport   52K1232005   07/07/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2008   EN DISCUSSION
10/07/2008   EN REUNION
10/07/2008   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/2008   EN REUNION
05/06/2008   ADOPTE
18/07/2008   EN REUNION
18/07/2008   ADOPTE
Compétence 22/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE