Document parlementaire 52S0776

Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0776/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0776001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DROIT SUCCESSORAL - DONATIONS - RAPPORT EN VALEUR
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL